Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter définitivement la loi créant un droit à l’aide à mourir, le Premier ministre a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel. Une décision qui intervient dans un climat de fortes divisions politiques et relance le débat sur les garanties juridiques entourant cette réforme sociétale.

Le gouvernement souhaite soumettre le texte à l’examen des Sages avant son entrée en vigueur.

Matignon a annoncé, mardi, que Sébastien Lecornu saisirait le Conseil constitutionnel après l’adoption définitive de la loi sur l’aide à mourir, attendue mercredi à l’Assemblée nationale. Cette démarche vise à s’assurer que les dispositions du texte sont conformes aux principes fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier ceux liés à la dignité de la personne humaine et aux libertés individuelles.

Cette réforme, qui instaure sous conditions un droit à l’aide à mourir, a donné lieu à de longs débats parlementaires et demeure l’un des sujets de société les plus sensibles du quinquennat.

Une adoption attendue après un parcours parlementaire mouvementé

Le texte doit être définitivement adopté grâce au dernier mot accordé à l’Assemblée nationale par la Constitution, après plusieurs désaccords avec le Sénat, où la droite et le centre s’y sont majoritairement opposés.

Depuis son examen initial, les députés ont approuvé à plusieurs reprises le projet, même si la majorité favorable s’est progressivement réduite au fil des lectures. Les groupes politiques ont, pour la plupart, laissé leurs élus voter en conscience sur ce sujet qui touche aux convictions personnelles autant qu’aux choix politiques.

Plusieurs dispositions soumises au contrôle des Sages

Le gouvernement souhaite notamment que le Conseil constitutionnel se prononce sur plusieurs points sensibles du texte.

Parmi eux figure le délai de réflexion accordé au patient après la décision médicale autorisant l’aide à mourir. Les opposants estiment que ce délai, fixé à un minimum de deux jours avant la confirmation définitive de la demande, ne garantit pas suffisamment un consentement pleinement libre et éclairé.

Le Conseil devra également examiner les dispositions concernant les majeurs protégés afin de déterminer si le cadre retenu respecte leurs droits et les exigences liées à leur capacité de consentement.

Autre point de vigilance : l’articulation entre la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé et la situation des établissements spécialisés dans l’accompagnement de la fin de vie qui refusent, par principe, de pratiquer l’aide à mourir.

La droite voit dans cette saisine un signe de fragilité

L’annonce de Matignon a immédiatement alimenté les critiques des opposants au texte.

À droite, plusieurs responsables politiques considèrent que cette saisine traduit les incertitudes qui entourent encore la réforme.

Le sénateur Les Républicains Francis Szpiner estime qu’elle constitue un « aveu » des déséquilibres du projet de loi, tandis que le député Philippe Juvin juge que le gouvernement reconnaît implicitement les interrogations soulevées depuis plusieurs mois par les parlementaires hostiles au texte.

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a lui aussi confirmé son intention de saisir le Conseil constitutionnel, estimant que plusieurs garde-fous proposés par la Haute Assemblée n’ont pas été retenus dans la version finale de la loi.

Une décision attendue avant l’entrée en vigueur

L’examen du Conseil constitutionnel constituera désormais la dernière étape institutionnelle de cette réforme.

Les Sages devront déterminer si les dispositions adoptées respectent les principes constitutionnels avant une éventuelle promulgation de la loi.

Leur décision est particulièrement attendue, tant par les défenseurs du texte, qui y voient une évolution majeure des droits des patients en fin de vie, que par ses opposants, convaincus que certaines dispositions soulèvent des questions fondamentales de droit et d’éthique.