Après plusieurs années de débats et un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, les députés ont définitivement adopté la loi créant un droit à l’aide à mourir. Une réforme majeure qui autorise, sous conditions strictes, le suicide assisté et, dans certains cas, l’euthanasie.
La France franchit une étape historique dans sa législation sur la fin de vie.
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, ce mercredi 15 juillet, la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Le texte a été approuvé par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions, au terme d’un débat qui aura profondément divisé la classe politique, les professionnels de santé et la société civile.
Cette adoption marque l’aboutissement d’un processus engagé il y a plusieurs années par Emmanuel Macron, qui avait promis l’élaboration d’un nouveau cadre législatif sur la fin de vie après les travaux de la Convention citoyenne.
Une réforme qui aura traversé plusieurs obstacles
Le parcours du texte n’aura pas été linéaire.
Initialement présenté sous la forme d’un projet de loi gouvernemental, il avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale avant d’être relancé sous la forme de deux propositions de loi distinctes : l’une consacrée aux soins palliatifs, largement soutenue, l’autre à l’aide à mourir, beaucoup plus controversée.
À plusieurs reprises, le Sénat, dominé par la droite et le centre, a rejeté cette seconde proposition. Faute d’accord entre les deux chambres, le gouvernement a finalement décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme le permet la Constitution.
Un droit encadré par plusieurs conditions
La loi ouvre l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
Les demandeurs devront également souffrir de douleurs physiques ou psychologiques jugées réfractaires aux traitements ou insupportables, tout en étant capables d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Dans la majorité des situations, la substance létale devra être administrée par le patient lui-même. Lorsqu’il en sera physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourra procéder à son administration.
Une réforme qui continue de diviser
Si les partisans du texte saluent une nouvelle liberté accordée aux patients confrontés à des souffrances irréversibles, ses opposants dénoncent une rupture profonde dans la conception française de la fin de vie.
Au fil des débats parlementaires, plusieurs députés ont indiqué avoir changé de position, estimant que certaines dispositions ouvraient la voie à une extension progressive du dispositif.
Les critiques portent notamment sur le délai de rétractation accordé aux patients, fixé à deux jours après l’acceptation de leur demande, ainsi que sur l’obligation faite aux établissements de santé d’assurer l’accès à cette procédure, malgré la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé.
À l’inverse, plusieurs associations favorables à la réforme estiment que la loi demeure encore trop restrictive, notamment parce qu’elle ne prend pas en compte les directives anticipées des patients devenus incapables d’exprimer leur volonté.
Une saisine du Conseil constitutionnel
Avant son entrée en vigueur, la réforme devra encore être examinée par le Conseil constitutionnel.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé sa saisine afin de vérifier la conformité de plusieurs dispositions avec les principes constitutionnels, notamment concernant la dignité humaine, le consentement des majeurs protégés et l’articulation entre la clause de conscience des soignants et les obligations des établissements de santé.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a également annoncé une saisine distincte.
Sous réserve de la décision des Sages, le gouvernement souhaite une entrée en application de la loi d’ici la fin de l’année.
Avec ce vote, la France rejoint les pays ayant choisi d’autoriser, dans un cadre strictement encadré par la loi, une aide active à mourir. Cette évolution ouvre une nouvelle page du droit français tout en laissant subsister un débat éthique qui demeure profondément sensible.
