Quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique, 450 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité : le Parquet national financier a requis lundi 28 septembre de lourdes peines contre Rachida Dati. L’ancienne garde des Sceaux, qui conteste les accusations de corruption et de trafic d’influence portées contre elle, n’est pas condamnée à ce stade.
Le Parquet national financier a demandé au tribunal correctionnel de Paris de sanctionner sévèrement Rachida Dati au terme de son procès dans l’affaire liée à Carlos Ghosn et à l’ancienne alliance Renault-Nissan.
Après plusieurs heures de réquisitoire, l’accusation a requis quatre ans de prison, dont deux ans ferme susceptibles d’être exécutés sous bracelet électronique. Elle demande également 450 000 euros d’amende, la confiscation de 900 000 euros sur le patrimoine de l’ancienne ministre ainsi que cinq ans d’inéligibilité.
Le PNF souhaite que cette dernière peine soit assortie de l’exécution provisoire. Si le tribunal suivait cette demande, une condamnation aurait donc des conséquences politiques immédiates, même en cas d’appel
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Au centre du procès, 900 000 euros d’honoraires
L’affaire porte sur les sommes versées à Rachida Dati lorsqu’elle était députée européenne.
Entre 2010 et 2012, l’ancienne ministre a perçu 900 000 euros dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue avec une structure de l’alliance Renault-Nissan. Elle affirme avoir effectué un véritable travail d’avocate internationale et soutient que cette activité était compatible avec son mandat européen.
Le PNF défend une lecture radicalement différente.
Pour l’accusation, le contrat aurait servi à dissimuler une activité d’influence menée au bénéfice du groupe automobile auprès des institutions européennes, alors que le mandat de Rachida Dati lui interdisait certaines activités de lobbying rémunérées.
Les procureurs considèrent ainsi que la relation contractuelle présentée comme une prestation juridique aurait constitué l’habillage d’un mécanisme de corruption et de trafic d’influence.
Rachida Dati est notamment poursuivie pour corruption passive et trafic d’influence passif ainsi que pour recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. Elle conteste les faits qui lui sont reprochés.
Le PNF dénonce une atteinte aux institutions
Au-delà des sommes versées, l’accusation a donné au dossier une dimension institutionnelle.
Le PNF estime que les faits reprochés à l’ancienne députée européenne auraient porté atteinte à la confiance placée dans les élus et au fonctionnement démocratique du Parlement européen.
Pour les procureurs, Rachida Dati aurait été recherchée non pas principalement pour son expertise juridique, mais pour sa capacité à intervenir dans un environnement politique auquel elle avait directement accès en qualité d’eurodéputée.
L’accusation souligne également le faible nombre de documents permettant, selon elle, d’établir la réalité des prestations juridiques correspondant aux 900 000 euros versés.
La défense soutient au contraire que l’ancienne ministre a réellement travaillé pour Renault-Nissan sur plusieurs dossiers internationaux et que la nature confidentielle de ces missions explique en partie le nombre limité de traces écrites.
Une possible conséquence immédiate sur son mandat
La peine complémentaire réclamée par le parquet pourrait avoir d’importantes conséquences pour Rachida Dati si elle était prononcée par le tribunal.
Le PNF demande cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire ainsi qu’une interdiction d’exercer dans la fonction publique pendant la même durée.
Rachida Dati est toujours maire du VIIe arrondissement de Paris. Une condamnation à une peine d’inéligibilité immédiatement exécutoire pourrait lui faire perdre ce mandat sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Son avenir dans la magistrature serait également concerné. Ancienne magistrate devenue ministre puis élue, elle a récemment demandé sa réintégration dans le corps judiciaire et se trouve dans l’attente d’une affectation.
Carlos Ghosn également visé
Carlos Ghosn est lui aussi poursuivi dans cette affaire. L’ancien dirigeant de Renault-Nissan, qui se trouve au Liban, a été jugé en son absence.
Le PNF a requis contre lui quatre ans de prison ferme, 375 000 euros d’amende ainsi que le maintien du mandat d’arrêt dont il fait l’objet.
L’accusation considère que l’ancien dirigeant et Rachida Dati auraient participé au même mécanisme. Les deux intéressés contestent cette interprétation et soutiennent que les rémunérations correspondaient à de véritables missions professionnelles.
La défense demande la relaxe
Après les réquisitions du parquet, la défense de Rachida Dati doit continuer de soutenir une ligne diamétralement opposée : celle de prestations réelles et licites accomplies pour Renault-Nissan.
L’ancienne ministre nie avoir monnayé son mandat européen ou exercé clandestinement une activité de lobbying. Ses défenseurs demandent sa relaxe.
Le tribunal devra donc trancher entre deux récits incompatibles : celui du PNF, qui voit derrière les 900 000 euros un pacte destiné à rémunérer une influence politique, et celui de Rachida Dati, qui affirme avoir été payée pour un travail d’avocate et de conseil international.
Les quatre années de prison évoquées à l’issue de cette journée d’audience constituent ainsi des réquisitions et non une condamnation. La décision appartient désormais aux juges.
